GUIDE OENOGRAPHILIQUE

REFORME DES APPELLATIONS

Collectionneurs, vous pouvez vous apprêté à bousculer vos classements d’étiquettes ! ! !

On entend souvent aux étrangers reprocher à la France la complexité de sa filière vitivinicole. Après avoir visité pas mal de régions viticoles, m’être familiarisé progressivement avec les appellations, les crus, etc., je pensais maîtriser les fondamentaux. Mais c’était sans suspecter la partie immergée de l’iceberg…

La partie que je connais, c’est celle du consommateur : la hiérarchie entre les régions, les appellations, les crus. Je connais les principales régions viticoles de notre pays ( voir mon site www.vignobletiquette.com ), et j’arrive généralement à placer une appellation dans une région. En gros, je sais lire une étiquette, en connaissance de cause. Et j’ai même une connaissance basique des cépages. Sans pour autant que mon savoir “pratique” (la dégustation, le savoir des sens) soit très étendu.

1 - RAPPEL HISTORIQUE

Dans le cadre de la crise que rencontre actuellement la Viticulture Française, la segmentation et l’absence de lisibilité de notre offre reviennent comme un leitmotiv. Notre segmentation empile des dénominations successives que l’histoire a bâties sans en avoir supprimé. Loin de moi l’idée que la segmentation fait vendre mais il est certain que le consommateur a besoin de repères simples, lisibles et clairs et qu’aujourd’hui, notamment le nouveau consommateur, qu’il soit Français ou encore plus étranger, se perd dans des dénominations qui ne font plaisir qu’à ceux qui les créent. De plus, la Segmentation Réglementaire est un support incontournable à la construction des gammes de produits.

Le XX° siècle a construit la structure de notre pyramide au fil du temps. Sans reprendre l’histoire dans son détail (pour cela, je vous renvoie à deux sites, celui de Jean Clavel qui raconte avec talent le combat de Marcellin Albert et celui de l’Association Sève qui raconte celui de Joseph Capus), globalement, on peut situer l’année zéro à la crise viticole des années 1900/1910 aux sorties du phylloxéra.

Deux combats ont été alors menés :
- L’un pour lutter contre les vins frelatés qui s’est traduit par la Loi de 1905 créant la Répression des Fraudes avec les suites que l’on connaît.

- L’autre pour créer la notion d’origine, instituée par différentes lois de 1905 à 1935, date de la création de l’INAO, en passant par la Loi de 1911 qui crée les appellations d’origine judiciaire ainsi que la Loi de 1919 qui assimilait l’appellation à une propriété privée.

De 1919 à 1935, ce fut des combats incessants entre :
- Les tenants des appellations d’origine qui s’appelèrent plus tard simples, à savoir que l’appellation ne devait imposer comme seule contrainte que le fait d’avoir des raisins originaires de la zone de production.
- Les tenants des appellations d’origine qui s’appelèrent, à partir de 1935, contrôlées, à savoir que l’appellation devait être la reconnaissance d’un ensemble de facteurs incluant le terroir, les cépages et le savoir-faire de l’homme.

La guerre 39/45 eut pour conséquence d’accélérer l’apparition des appellations car ces produits échappaient aux réquisitions des Allemands. Pour remettre un peu d’ordre dans tout cela, on créa, après-guerre, des sous-AOC appelées VDQS (Vin Délimité de Qualité Supérieure) dont le seul et unique but était de devenir un jour lointain des AOC.

Parallèlement, les membres de l’INAO bâtissaient, dans un joyeux désordre et au gré des envies des régions, des empilements d’appellations : régionales, sous-régionales, communales et de crus.

L’arrivée de la politique agricole commune, dans les années 1960, modifia la donne en faisant disparaître les AOS et en créant les Vins de Pays. Ces sous-VDQS, succédanés des AOC, s’imposaient des règles souvent encore plus drastiques. Depuis 1970, aucune grande réforme de structures n’a été entreprise, mais on constate une lente inflation du nombre d’AOC avec une quasi-disparition des VDQS et l’apparition de VDP régionaux comme Oc, Jardins de la France et Portes de la Méditerranée.

Donc ce siècle d’histoire se résume en la création d’une pyramide théorique élevée sur 11 étages qui sont (si on exclut les vins de pays tiers) :

1 - Vin de Table DPCE
2 - Vin de Table de France
3 - Vin de Pays de Département
4 - Vin de Pays de Petite Zone
5 - Vin de Pays Régionaux
6 - A.O. Vin Délimité de Qualité Supérieure
7 - AOC Appellation d’Origine Contrôlée (parfois appelée Régionale)
8 - AOC sous-régionale
9 - AOC communale
10 - AOC de Cru ou Premier Cru
11 - AOC de Grand Cru
À ces 11 étages viennent se superposer les Crus Classés qui distinguent, au sein d’une appellation, des exploitations de qualité supérieurement constante.

Celui qui pense qu’un consommateur peut se retrouver dans un tel dédale a pour le moins perdu la raison, sachant, qu’en plus, la segmentation « prix » ne suit absolument pas cette segmentation dite « qualitative » aux yeux des producteurs et que l’on trouve sur le marché des AOC à 1,5 euros TTC PVC et des VDP à 15 ou 20 euros TTC PVC.

Ce rappel historique était important car il met en lumière l’incohérence suprême atteinte par notre système où avec un seul vecteur, « la notion d’origine », il a été créé des dizaines de sous-ensemble. Il permet aussi de mesurer combien la première réforme proposée par René Renou n’était qu’un replâtrage qui risquait de renforcer la confusion. Nous aurions pu, en effet, aboutir à des aberrations comme celle d’avoir par exemple, une AOC Régionale en AOC « Excellence » et une AOC Grand Cru qui elle n’y serait pas. Qu’en serait-il de la lisibilité pour le consommateur ? Cette réforme, copiée sur l’Italie et l’Espagne, était d’ailleurs incohérente car comment expliquer qu’une Appellation d’Origine dite « Contrôlée » se doit en plus d’être « Garantie » (DOCG italien) ? Cela sous-entendrait donc que les AOC ne sont pas réellement « Contrôlées ». Par contre, je comprends tout à fait que René Renou ait adopté cette stratégie selon laquelle il était plus facile dans notre pays d’ajouter que d’enlever. Mais doit-on baisser les bras et se résigner à ne rien remettre en cause en France et continuer à ajouter des strates ? Je ne le crois pas. Les périodes de crise ont toujours été le moteur des grandes réformes et c’est le moment ou jamais de remettre à plat notre segmentation.

La partie immergée de l’iceberg

Bien entendu, je soupçonnais l’existence d’une partie immergée, avec des tonnes de décrets, de formulaires, de démarches administratives, d’intermédiaires, etc. Sans avoir la moindre idée de la taille et de la complexité dudit iceberg.Je suppose que pour nos lecteurs professionnels du monde du vin, ces rouages n’ont déjà plus aucun secret, ou presque. Mais essayez d’imaginer : quelqu’un qui ne connaît que très vaguement l’INAO et son organisation, et qui se retrouve nez à nez avec la loi d’orientation agricole de janvier 2007, son ordonnance de décembre 2007, et le décret d’application de janvier 2008 (surtout le décret d’application, en l’occurrence). Lire le reste de cet article »

2 - LES 3 NOUVEAUX NIVEAUX D’APPELLATION

Un rapport vient d’être rédigé par le Ministère de l’Agriculture, qui parle de la réforme et de la modernisation de la filière vitivinicole. Nous y reviendrons dans la semaine, mais avons jugé de bon ton de commencer par vous parler d’un article paru au mois de mars dans la Revue du Vin de France, où il est écrit qu’une réforme totale des appellations va avoir lieu.
La nouvelle vient en fait de Bruxelles, où un plan de restructuration de la viticulture est en place. La France n’a pas tardé à suivre, menée par l’ambition du nouveau président de l’INAO, Yves Bénard, désireux de “couronner sa carrière par une réforme d’envergure du vignoble français, une oeuvre durable”, apprend-on par la RVF.

Aujourd’hui, le vignoble français, ce sont 144 000 domaines, répartis d’une manière strictement incompréhensible pour le néophyte et l’étranger au sein des différents niveaux d’appellations existant. Le système prévu pour l’avenir se veut simplifié, un peu à l’image de ce qui se fait à l’étranger, notamment sur le continent américain, ou en Océanie. Il comporte 3 paliers, 3 grandes familles de vins.

1 - Premier niveau : les vins de table
2 - Second niveau : les vins de territoire
3 - Troisième niveau : les vins de terroir

Premier niveau : les vins de table

Ce sont des vins que l’on veut en-dessous de 4€. La nouveauté, c’est la possibilité de parler de cépages et de millésimes pour ces vins, et de les commercialiser sous un nom de marque. Reste que d’un point de vue origine, si tous les raisins utilisés doivent être français, ils peuvent venir de n’importe quel endroit en France.

Cette catégorie de vins est donc fortement libéralisée, d’autant plus que les limitations en sur les rendements et l’irrigation des vignes sont supprimées (seules les normes internationales s’appliqueront). En d’autres termes, on pourra avoir un vin, de la marque X, millésime 2009 (car la restructuration s’applique dès 2009), mélange d’une syrah du Rhône, d’un pinot gris bourguignon, d’un gamay du beaujolais et d’un cabernet sauvignon des rives de la Garonne, à 3,50€, sous le label “vin de table”. Et pourquoi pas ? Les puristes s’en arrachent déjà les cheveux, mais j’ai évidemment grossi le trait, caricaturé à l’extrême. La réalité risque d’être beaucoup plus “banale”.

Second niveau : les vins de territoire

Il y a là une grande nouveauté : ces vins de territoire seront les vins de pays, qui disparaîtront au profit de grandes appellations régionales. Concrètement, un vin de pays d’Oc passera à l’appellation générique AOC Languedoc, elle-même regroupée à l’intérieur de la famille “vins de territoire”, avec les autres appellations génériques régionales (AOC Bordeaux, AOC Bourgogne…).

Les détails au sujet de quelles appellations génériques exactement passeront dans cette catégorie (quelle configuration pour les Côtes-du-Rhône, entre autres) sont encore à voir. Néanmoins, on peut d’ores et déjà prévoir la suppression de 50 à 100 AOC “de faible notoriété”, qui seront absorbées par les AOC régionales génériques de la famille “vins de territoire”. Enfin, les normes de production seront plus souples. Ces vins sont destinés à une fourchette de prix entre 4 et 8€.

Troisième niveau : les vins de terroir

Le but de cette restructuration, outre la simplification de lecture, est de redorer le blason des AOC, de faire qu’elles soient à nouveau synonymes de l’origine, mais aussi d’une vraie qualité. Qu’elles représentent l’élite de la viticulture française. Sur les 450 AOC actuelles, seules 350 à 400 resteraient, si vous suivez bien (on a enlevé celles de faible notoriété), et leurs décrets seront revus pour être plus stricts, de sorte qu’ils imposent aux vignerons une certaine qualité. Les AOC seront alors regroupées dans la famille des “vins de terroir”.

Cette segmentation en trois étages est bien plus comparable à la segmentation australienne, par exemple. Il s’agit de garder le caractère élitiste, complexe, fin, précis, de la séparation en AOC représentant de véritables terroirs, tout en simplifiant le squelette de base en trois niveaux très simples, très clairs. Sur le principe, c’est tout à fait louable, mais reste à voir ce que ça va donner dans la pratique…

3 – REFORME DU VIN : FRANCE ET PARLEMENT EUROPEEN ( 23.11.2007 )

La commission agriculture du Parlement européen a substantiellement modifié les propositions de réforme du secteur viticole de la Commission, se rapprochant des revendications françaises sur des mesures controversées comme l’arrachage des vignobles, la libéralisation des droits de plantation, les règles d’étiquetage ou le maintien de mesures de gestion de crise.

Développements récents et prochaines étapes :

4 juillet 2007 : Proposition de la Commission pour la réforme de l’OCM vitivinicole
21 novembre 2007 : Vote de la commission agriculture du Parlement européen
10-13 décembre 2007 : Vote du Parlement européen en séance plénière
18 décembre 2007 : Conseil des ministres Agriculture et Pêche
1er août 2009 : Entrée en vigueur de la réforme telle que révisée par la commission agriculture du Parlement européen

Contexte

Les propositions de réforme de l’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, que la Commission européenne a présentées début juillet 2007, ont été, à l'époque, très mal accueillies en France à la fois par le ministre de l’Agriculture et par les viticulteurs (Lire EurActiv 06/07/07 et EurActiv 18/07/07).

Avant le vote en séance plénière qui aura lieu en décembre, la commission de l’agriculture du Parlement européen a substantiellement modifié le 21 novembre les propositions de la Commission européenne dans un sens relativement proche des revendications françaises, révélées le même jour par une résolution votée au Sénat.

Enjeux

Les propositions de la Commission tendaient à une vaste libéralisation de l’organisation réglementaire du secteur viticole en Europe. Cette perspective, fortement critiquée en France, est remise en cause sur un grand nombre de points par le Parlement européen.

Les eurodéputés ont souhaité que la campagne d’arrachage de vignes subventionnée soit limitée à 3 ans et non 5 comme prévue par la commissaire à l’Agriculture, Mariann Fischer-Boel. Dans sa résolution, le Sénat reconnaît l’opportunité d’un dispositif d’incitation à l’arrachage mais insiste sur son caractère strictement volontaire.

La commission agriculture du Parlement européen a également refusé la libéralisation complète du système d’autorisation des nouvelles plantations à partir de 2014 pour ce qui concerne les vins protégés par des appellations d'origine et des indications géographiques. Ce compromis rejoint ainsi partiellement la position de la France qui s’oppose catégoriquement à toute libéralisation des droits de plantation, dénoncée tant par le ministre de l’Agriculture que par le Sénat comme étant contradictoire avec la politique d’arrachage.

La France s’opposait également fermement aux suppressions des mesures de gestion des crises du marché, telles que les aides à la distillation des surplus de production. Cette position a été partiellement suivie par les députés européens qui ont voté en faveur du maintien de mesures visant à éviter la surproduction ainsi qu'une obligation, subventionnée pour certains, de distiller, pour des raisons environnementales, les sous-produits de la vinification en alcool industriel.

Pour ce qui concerne l’autorisation de certaines pratiques œnologiques, la commission parlementaire européenne a rejoint au mot près les revendications françaises. Elle a en effet refusé le transfert de compétences à ce sujet du Conseil vers la Commission ainsi que l’interdiction de la chaptalisation, c’est-à-dire l’ajout de sucres pour augmenter la teneur en alcool des vins de qualité inférieure en raison de conditions climatiques défavorables.

En matière d’étiquetage, les eurodéputés se sont opposés au projet d’autoriser l'indication du millésime et des cépages sur l'étiquette des vins de table, afin de continuer à les réserver aux vins de qualité et d’éviter ainsi toute confusion chez les consommateurs, conformément là encore aux demandes françaises.

Députés européens et sénateurs français se rejoignent enfin sur le financement de programmes de promotion non seulement dans les pays tiers mais aussi sur le marché intérieur, ainsi que sur le refus du transfert de fonds du premier pilier de la PAC vers le pilier développement rural.

4 - LES GRANDES LIGNES de la réforme du secteur vin

La réforme du secteur vin

Formellement adopté par le Conseil des ministres en avril 2008, le règlement du Conseil n° 479/2008 engageant une vaste réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole a été publié au Journal officiel.

Les changements qui seront mis en œuvre permettront d’équilibrer le marché vitivinicole, d’éliminer les mesures d’intervention sur les marchés et leur cortège de coûteux gaspillages et de réorienter le budget au profit de mesures plus positives et plus proactives de nature à renforcer la compétitivité des vins européens. La réforme prévoit une restructuration rapide du secteur vitivinicole; à cet effet, un régime d’arrachage volontaire sera mis en place sur une durée de trois ans afin d'offrir une formule de substitution aux producteurs qui ne peuvent affronter la concurrence et d’éliminer du marché les excédents de production et les vins non compétitifs. Les subventions destinées à la distillation de crise et à la distillation en alcool de bouche seront progressivement supprimées et les montants correspondants, réaffectés sous la forme d’enveloppes nationales, pourront être utilisés au profit, par exemple, de la promotion des vins sur les marchés des pays tiers, de l’innovation ainsi que de la restructuration et de la modernisation des vignobles et des chais. La réforme garantira la protection de l’environnement dans les régions viticoles; elle permettra également de sauvegarder les politiques de qualité traditionnelles et bien établies et de simplifier les règles d’étiquetage, dans l’intérêt tant des producteurs que des consommateurs. Il sera également mis fin au régime très contraignant des droits de plantation au niveau de l'UE à compter du 1er janvier 2016 Le règlement de la Commission sur les modalités d'application de cette réforme qui entrent en vigueur au 1er août 2008 (Règlement (CE) n° 555/2008) a été publié au journal officiel. Les règlements de la Commission sur les modalités d'application qui entrent en vigueur à partir du 1er août 2009 (principalement pratiques œnologiques, indications géographiques, étiquetage) seront publiés en 2009.

Les grandes lignes de l’OCM vitivinicole révisée

Enveloppes nationales: ces enveloppes permettront aux États membres d’adapter des mesures à leur situation particulière. Parmi les mesures envisageables, on peut citer les actions de promotion dans les pays tiers, la restructuration/conversion des vignobles, les investissements dans la modernisation de la chaîne de production et dans l’innovation, l’aide à la récolte en vert, de nouvelles mesures de gestion de crise et une aide découplée simple.

Mesures de développement rural: des fonds seront transférés au profit de mesures de développement rural et strictement réservés aux régions viticoles. Les mesures concernées peuvent notamment porter sur l’installation des jeunes agriculteurs, l’amélioration de la commercialisation, la formation professionnelle, l’aide aux organisations de producteurs, les aides destinées à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus liés à l’entretien des paysages à valeur culturelle, et la retraite anticipée.

Droits de plantation: il est prévu d’abolir les droits de plantation avant la fin de 2015, mais ceux-ci pourront être maintenus au niveau national jusqu’en 2018.

Retrait progressif des régimes de distillation: la distillation de crise sera limitée à quatre ans, à la discrétion des États membres, jusqu’à la fin de la campagne 2011-2012; les dépenses y afférentes seront quant à elles plafonnées à 20 % de l’enveloppe nationale la première année, à 15 % la deuxième année, à 10 % la troisième année et à 5 % la quatrième année. La distillation en alcool de bouche sera progressivement supprimée sur une période de quatre ans. Elle fera l’objet d’un paiement couplé pendant la période de transition, qui sera remplacé par le paiement découplé unique par exploitation. Les États membres auront la possibilité de demander la distillation des sous-produits; celle-ci sera financée sur l’enveloppe nationale, mais à un niveau considérablement inférieur au niveau actuel, de manière à couvrir les coûts de collecte et de transformation des sous-produits.

Introduction d’un paiement unique par exploitation: dans les États membres qui le souhaitent, un paiement découplé unique par exploitation sera accordé aux producteurs de raisins de cuve, ainsi que dans tous les États membres, à tous les producteurs qui arrachent leurs vignes.

Arrachage: un régime d’arrachage volontaire est prévu sur une période de trois ans pour une superficie totale de 175 000 hectares, avec des primes dégressives d’une année sur l’autre. L’État membre peut mettre un terme à l’arrachage si la superficie concernée dépasse 8 % de sa surface encépagée totale ou 10 % de la surface totale d’une région donnée. La Commission peut elle aussi mettre un terme à l’arrachage si la superficie concernée atteint 15 % de la surface encépagée totale d’un État membre. Enfin, les États membres peuvent s’opposer à l’arrachage dans les zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que pour des questions de protection de l’environnement.

Pratiques œnologiques: la charge d’approuver de nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles qui existent sera transférée à la Commission, qui évaluera les pratiques œnologiques admises par l'Office international de la vigne et du vin (OIV) et les ajoutera, le cas échéant, à la liste des pratiques admises par l’Union européenne.

Amélioration des règles en matière d’étiquetage: les vins assortis d’une indication géographique protégée et ceux qui sont assortis d’une appellation d’origine protégée constitueront le fondement du concept de vin de qualité de l’Union européenne. Les politiques nationales bien établies en matière de qualité seront sauvegardées. Quant à l’étiquetage, il sera simplifié. À titre d’exemple, les étiquettes des vins de l’Union européenne dépourvus d’indication géographique pourront porter la mention du cépage et de l’année de récolte. Par ailleurs, certaines mentions et formes de bouteilles traditionnelles pourront conserver la protection dont elles bénéficient.

Chaptalisation: la chaptalisation restera autorisée, mais le niveau maximal de l’enrichissement par ajout de sucre ou de moût sera réduit. En cas de circonstances climatiques exceptionnelles, les États membres pourront solliciter de la Commission un relèvement du niveau d’enrichissement.

Aide à l’utilisation des moûts: l’aide à l’utilisation des moûts peut être versée sous sa forme actuelle pendant quatre ans, période transitoire après laquelle les dépenses correspondantes pourront être transformées en paiements découplés aux producteurs de raisin.

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Auteur Jean-Gérard Gosselin